La norme dans les contrats
Les normes sont d’application volontaire.
Les fabricants décident que leurs produits y seront conformes ou pas. Hormis quelques cas particuliers où la norme est rendue d’application obligatoire par voie réglementaire, ils n’ont pas d’obligation légale à la respecter. Un fabricant doit pouvoir attester de la conformité aux normes de produits pour lesquels il en aurait fait mention dans des documents commerciaux.
Dans les marchés privés, aucune faute légale n’est commise si une norme non citée dans le cahier des charges n’est pas appliquée. Sa citation dans le cahier des charges relève du choix et de la responsabilité des acheteurs et des vendeurs. Une fois citée dans un contrat, le respect de la norme est une obligation contractuelle à part entière. Cette mention n’est toutefois pas une exonération complète de responsabilité. Le professionnel doit faire preuve d’un comportement diligent, se conformer aux règles de l’art, qui peuvent demander davantage que le simple respect de la norme. Par ailleurs, il faut être exigeant sur le sérieux du renvoi aux normes dans les contrats : éviter les citations « rituelles », et donner la raison précise de la citation pour rester dans l’intention des parties.
La norme dans les marchés publics
La référence aux normes ou à des documents équivalents est obligatoire dans les appels d’offre publics. Cette référence aux normes constitue une précaution pour les marchés publics, permettant de se prémunir des appels d’offres discriminatoires. Il est néanmoins possible pour un fabricant de proposer des solutions équivalentes aux textes cités.
La norme dans la réglementation
Les normes rendues d'application obligatoire
Les lois et les règlements sont des textes émanant de la puissance publique et sont donc obligatoires dans tous leurs éléments. Il arrive que certains de ces textes rendent une ou plusieurs normes homologuées d’application obligatoire
Télécharger la liste des normes rendues d’application obligatoire à partir du site AFNOR
Les normes donnant présomption de conformité à la réglementation
La Nouvelle Approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation en Europe repose sur les principes suivants fixés par la résolution du Conseil de 1985:
- L’harmonisation est limitée aux exigences essentielles;
- Seuls les produits répondant aux exigences essentielles peuvent être mis sur le marché et mis en service;
- Les normes harmonisées, dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel et qui ont été transposées dans les normes nationales, sont présumées conformes aux exigences essentielles correspondantes;
- L’application des normes harmonisées ou d’autres spécifications techniques est laissée à la discrétion des fabricants qui sont libres de choisir n’importe quelle solution technique garantissant la conformité aux exigences essentielles;
- Les fabricants peuvent choisir entre différentes procédures d’évaluation de la conformité prévues dans la directive applicable.
Les produits conformes aux normes publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne dans le cadre de directives Nouvelle Approche, sont présumés conformes aux exigences définies par la réglementation. La conformité à la norme n’est pas obligatoire, mais constitue un mode de preuve privilégié.
Ces normes harmonisées sont des normes européennes adoptées par des organismes européens de normalisation et préparées selon les orientations générales convenues entre la Commission et les organismes européens de normalisation, dans le cadre d’un mandat octroyé par la Commission, après consultation des États membres. Elles sont supposées exister lorsque les organismes européens de normalisation présentent formellement à la Commission les normes européennes élaborées ou identifiées conformément au mandat. Les normes harmonisées confèrent une présomption de conformité aux exigences essentielles, si leur référence a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne.
Pour obtenir la liste des références des normes harmonisées publiées au JOUE, cliquez ici.
Des informations complémentaires sur la Nouvelle approche, ainsi que le téléchargement du guide sur la mise en application des directives Nouvelle Approche peuvent être obtenues en cliquant ici.
Plusieurs directives Nouvelle Approche concernent les produits mécaniques. Les sites suivants contiennent des informations actualisées sur ces directives :
- Produits de la construction / CPR
- Compatibilité électromagnétique
- Atmosphères explosives
- Equipement sous pression / Les fiches CLAP / EN13445 / En service
- Machine
Autres directives qui ne relèvent pas de la Nouvelle Approche :