L'UNM et la réglementation européenne relative aux machines
La réglementation européenne relative aux machines est celle qui a le plus d’impact sur les normes de l’UNM. En effet, sur 850 normes harmonisées avec cette réglementation, 560 sont suivies et gérées par les équipes de l’UNM.
Afin de garantir que les machines ou produits connexes, lorsqu’ils sont mis sur le marché ou mis en service, ne présentent pas de risques pour la santé et la sécurité des personnes ou des animaux domestiques et ne causent pas de dommages aux biens et, s’il y a lieu, à l’environnement, la réglementation définit les exigences essentielles de santé et de sécurité qui doivent être respectées pour que les machines ou produits connexes soient autorisés sur le marché.
Le Règlement (UE) 2023/1230 relatif aux machines, qui remplace la directive Machines 2006/42/CE, marque un tournant décisif pour l’UNM.
- Lien entre réglementation et normalisation
- Les normes harmonisées
- Les normes de sécurité des machines
- La révision des normes de sécurité machines : qu’est-ce qu’il y aura de nouveau ?
- Les normes de sécurité des machines majeures à suivre d’ici à 2027
- Révision de la directive en Règlement "Machines"
- L'implication de l'UNM dans les normes liées à la révision de la directive "Machines"
- La démarche « Gap Analysis »
- Conformité et marquage CE pour les machines en application du Règlement Machines (UE) 2023/1230
- Prise en compte du Cyber Resilience Act et de l’AI Act (règlement européen sur l’intelligence artificielle) en normalisation — Le CRA et les directives NIS 2 et RED
Lien entre réglementation et normalisation
La libre circulation des marchandises est une pierre angulaire du marché unique européen. Les mécanismes en place pour réaliser cet objectif se fondent sur la prévention des entraves aux échanges, la reconnaissance mutuelle et l’harmonisation technique. La nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation repose sur les principes suivants :
- L’harmonisation est limitée aux exigences essentielles,
- Seuls les produits répondant aux exigences essentielles peuvent être mis sur le marché et mis en service,
- Les normes harmonisées, dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et qui ont été transposées dans les normes nationales, sont présumées conformes aux exigences essentielles qu’elles couvrent.
- L’application de normes harmonisées ou d’autres normes demeure une démarche volontaire et le fabricant est toujours libre d’appliquer d’autres spécifications techniques pour se conformer aux exigences (cependant, il lui appartiendra de démontrer que ces spécifications techniques répondent aux besoins des exigences essentielles, le plus souvent par un processus associant une tierce partie en qualité d’organisme d’évaluation de la conformité).
- Les fabricants peuvent choisir entre différentes procédures d’évaluation de la conformité prévues dans la directive applicable.
Les normes harmonisées
Une « norme harmonisée » est une norme européenne adoptée par l’un des organismes européens de normalisation – CEN, CENELEC et ETSI – sur la base d’une demande de normalisation, introduite par la Commission européenne. Les produits conformes aux normes harmonisées ou parties de celles-ci et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) seront supposés être conformes aux exigences couvertes par les normes en question. Toute norme harmonisée dont la référence a été publiée au JOUE donne présomption de conformité à la réglementation à laquelle elle vient en appui.
Les normes harmonisées contiennent une annexe européenne (par exemple, Annexe ZA ou Annexe ZB) qui établit le lien entre les exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive/du règlement et les exigences de la norme.
Les normes de sécurité des machines
L’ensemble des normes de sécurité des machines est structuré selon trois types :
- Normes de type A (normes fondamentales de sécurité), contenant des notions fondamentales, des principes de conception et des aspects généraux relatifs aux machines,
- Normes de type B (normes génériques de sécurité), traitant d’un aspect de la sécurité ou d’un moyen de protection valable pour une large gamme de machines,
- Normes de type C (normes de sécurité par catégorie de machines), traitant des exigences de sécurité spécifiques s’appliquant à une machine particulière ou à un groupe de machines particulier.
Outre les exigences spécifiques qu’elle apporte, la norme de type C s’appuie sur les normes de type A pour les aspects fondamentaux de conception et sur les normes de type B pour des aspects particuliers de sécurité, en effectuant une sélection parmi les solutions les mieux adaptées à la machine ou au produit associé, lorsque cela est approprié.
La révision des normes de sécurité machines : qu’est-ce qu’il y aura de nouveau ?
Chaque comité doit d’abord définir un calendrier pour la révision des normes en vigueur afin de les mettre en conformité avec le Règlement Machines dans les dix prochaines années. Pour certains comités, les ressources ne seront pas suffisantes pour traiter l’ensemble de leur parc simultanément et des priorités seront à établir.
Ensuite, pour chaque norme, sur la base de l’analyse effectuée (Gap Analysis), un travail de révision sera entrepris dans les groupes de travail pour :
- mettre à jour le référentiel normatif (un référentiel daté et à jour est indispensable pour prétendre à l’harmonisation) ;
- mettre à jour les exigences avec l’état de l’art (certaines normes ont été rédigées il y a près de 30 ans, et pourraient nécessiter une profonde révision technique) ;
- introduire les nouvelles exigences applicables aux machines et produits connexes concernés (machines autonomes, cybersécurité, intelligence artificielle, contact avec les lignes aériennes sous tension, protection contre le manque de stabilité, visibilité…) ;
- ajouter une Annexe Z en lien avec le Règlement Machines.
Les normes de sécurité des machines majeures à suivre d’ici à 2027
Selon le type de produit, différentes normes de sécurité s’appliquent, par exemple les normes de Type A et de Type B suivantes
- Sécurité des machines :
> EN ISO 12100 Sécurité des machines – Principes généraux de conception – Appréciation du risque et réduction du risque
> NF EN ISO 14122 Sécurité des machines – Moyens d’accès permanents aux machines
> NF EN ISO 13857 Sécurité des machines – Distances de sécurité empêchant les membres supérieurs et inférieurs d’atteindre les zones dangereuses
> NF EN ISO 14120 Sécurité des machines – Protecteurs – Prescriptions générales pour la conception et la construction des protecteurs fixes et mobiles
> NF EN ISO 14119 Sécurité des machines – Dispositifs de verrouillage associés à des protecteurs – Principes de conception et de choix
> NF EN ISO 13849-1 Sécurité des machines – Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité Partie 1 : principes généraux de conception
> NF EN ISO 20607 Sécurité des machines — Notice d’instructions — Principes rédactionnels généraux
Et aussi :
- Cybersécurité: prEN 50742 ou ISO 24882
- Ergonomie : EN 614, EN 1005…
- Bruit : série des EN ISO 3740 et 11200
Ces normes sont fondamentales pour l’ensemble des machines, cependant, en fonction du produit concerné, une norme spécifique peut s’appliquer.
Révision de la directive en Règlement "Machines"
Le Règlement (UE) 2023/1230 relatif aux machines a été publié le 29 juin 2023 et sera applicable à partir du 20 janvier 2027, date à laquelle il remplacera la directive 2006/42/CE.
Cette révision intervient pour plusieurs raisons :
- Assurer la cohérence avec le cadre législatif de l’UE pour les produits.
- Apporter des dispositions pour les machines à haut risque.
- Couvrir de nouveaux risques.
L'implication de l'UNM dans les normes liées à la révision de la directive "Machines"
L’UNM suit de près les sujets liés à la sécurité des machines, notamment en participant :
— au COS ST (Comité Stratégique Santé – Travail) de l’AFNOR et en assurant le secrétariat du groupe de coordination européen qui coordonne les activités de normalisation sur le sujet.
— au Groupe de coordination, un organe consultatif et de coordination des activités de normalisation européennes relatives aux machines ; ce comité assure le lien avec la Commission européenne et les consultants HAS [experts désignés par la Commission européenne (via le cabinet EY) chargés d’évaluer la conformité des normes aux exigences essentielles de la Directive et du Règlement Machines] sur les normes harmonisées répondant à la Directive Machines et conseille les comités techniques sur la cohérence entre les normes de type A, B et C relatives aux machines.
Ce comité rassemble des représentants de comités techniques européens (CEN et CENELEC) et des représentants d’organismes de normalisation européens. Les représentants de la Commission européenne peuvent y être invités.
La démarche « Gap Analysis »
Le Règlement Machines (UE) 2023/1230 reprend, en grande partie, les exigences de la Directive Machines 2006/42/CE (si l’annexe où sont spécifiées les exigences est différente, les numéros de paragraphes ont globalement été conservés). En conséquence, les normes harmonisées, actuellement en vigueur, couvrent déjà une grande partie des exigences du Règlement Machines (UE) 2023/1230.
Une analyse d’écart (Gap Analysis) a été menée, par les comités techniques, sur une application gérée par l’UNM, afin d’évaluer le contenu des normes existantes et de mesurer jusqu’où celui-ci est conforme, ou pas, au nouveau Règlement Machines (UE) 2023/1230.
Ces travaux ont permis de reconnaître quelles normes (initialement rédigées pour la directive Machines de 2006) couvrent ou non, les nouvelles exigences présentes dans le Règlement Machines (UE) 2023/1230.
La Gap Analysis qui a été effectuée permettra à la Commission de citer la norme (maintenir la norme harmonisée) en lien avec le Règlement Machines pour les exigences couvertes identifiées par cet exercice et le cas échéant, un avertissement sera donné quant aux exigences non couvertes lors de la publication de la référence de la norme au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
Conformité et marquage CE pour les machines en application du Règlement Machines (UE) 2023/1230
Il est prévu que la Commission publie la liste des normes harmonisées ayant fait l’objet d’une Gap Analysis d’ici janvier 2027 afin que la continuité de l’harmonisation soit assurée.
Ce système permettra aux entreprises de poursuivre le marquage CE de leurs produits sur la base des normes initialement rédigées pour répondre à la directive Machines de 2006 et de ne pas les laisser sans repère !
A noter : un fabricant, même lorsqu’il applique des normes harmonisées, est pleinement tenu d’évaluer l’ensemble des risques de son produit afin de déterminer les exigences essentielles (ou autres exigences) applicables.
Prise en compte du Cyber Resilience Act et de l’AI Act (règlement européen sur l’intelligence artificielle) en normalisation — Le CRA et les directives NIS 2 et RED
Le Cyber Resilience Act (CRA) 2847/2024 UE est un règlement européen ayant pour objectif de définir des règles de cybersécurité minimum pour les produits composés d’un ou plusieurs éléments numériques vendus sur le marché de l’UE, considérés comme composants (matériel ou logiciel) du point de vue du fabricant de machine. Il inclut des obligations relatives à la conception, à la gestion des vulnérabilités et à l’obligation d’information et de notification. Si un fabricant de machine intègre ces composants, il va pouvoir récupérer ces informations pour les exploiter dans le cadre de la conception de sa machine et dans le cadre de son obligation d’informer l’utilisateur de ses vulnérabilités.
Il est donc complémentaire à la directive NIS 2 2022/2555 (concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union européenne) qui traite d’opérateurs de services. De manière simplifiée, le CRA visera à sécuriser les produits numériques utilisés dans l’UE par les entreprises et le grand public alors que NIS 2 a pour objectif de sécuriser les moyens de production des entreprises et administrations de l’UE. Un fabricant de machines est soumis à NIS 2 si sa propre activité rentre dans les 18 secteurs d’activité concernés (voir annexes I et II de la directive, en particulier le secteur « fabrication »). Mais, s’il vend des machines à des entreprises de l’un de ces 18 secteurs d’activité, des exigences par ricochet pourraient être répercutées par ses clients pour ces machines (dans un cadre contractuel en réponse à un cahier des charges).
De son côté, la directive RED 2014/53/UE concerne la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et s’adresse aux fabricants de composants (matériel ou logiciel). En complément du CRA, elle contient une exigence de ne pas perturber le réseau internet public.
Le texte de la norme prEN 50742 « Protection contre la corruption – comprenant les aspects de cybersécurité » en relation avec la sécurité traitera des exigences techniques essentielles des alinéas 1.1.9 et 1.2.1 du Règlement Machines : prévention de la corruption accidentelle et intentionnelle des machines pouvant entraîner des situations dangereuses.
Vous pouvez consulter les guides UNM sur ces sujets.
Le guide cybersécurité des machines : un outil essentiel pour les entreprises
Face à la digitalisation croissante de l’industrie, la cybersécurité des machines est devenue un enjeu majeur, exigeant des entreprises qu’elles protègent leurs équipements connectés contre les cyberattaques aux conséquences désastreuses. Pour les accompagner, un guide pratique a été élaboré par un groupe rassemblant des experts des commissions de normalisation UNM 45 et AFNOR UF 44, abordant les aspects essentiels de la cybersécurité des machines en tenant compte des dernières évolutions réglementaires et technologiques, notamment les exigences du Règlement (UE) 2023/1230, applicable en janvier 2027, renforçant les obligations des fabricants en matière de cybersécurité.
Le guide IA et la sécurité des machines : la notion d’IA telle qu’utilisée dans le Règlement Machines (UE) 2023/1230
Le nouveau Règlement Machines (UE) 2023/1230, publié en juin 2023, impose de nouvelles exigences pour les systèmes intégrant l’intelligence artificielle, notamment ceux capables d’auto-évolution. Pour les fabricants, intégrateurs et utilisateurs de machines industrielles, il est crucial de comprendre comment garantir la sécurité et la conformité de leurs équipements face à ces évolutions. Un guide pratique, élaboré par un groupe rassemblant des experts des commissions de normalisation UNM 45 et AFNOR UF 44, a été créé pour définir la notion d’IA selon ce règlement.
Aller plus loin avec UNM Solutions...
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