Les experts de la commission UNM 16 ont procédé à la révision de la NF E 35-421 dès l’issue de son examen de validité fin 2021. Cette norme présente la particularité d’être citée notamment dans l’Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement, ce qui en fait une norme d’application obligatoire.
La révision a principalement porté sur :
- une mise à jour du lien avec le Règlement (UE) N° 517/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés;
- une actualisation des données relatives aux fluides frigorigènes (voir l’Annexe A sur l’échantillon-type de fluide frigorigène pur).
Les experts ont convenu de reprendre les définitions et valeurs indiquées dans la norme NF EN 378-1+A1:2020 « Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Exigences de sécurité et d’environnement — Partie 1 : Exigences de base, définitions, classification et critères de choix ».
La nouvelle édition de la norme est disponible depuis décembre 2022.
Norme d’application obligatoire : quèsaco ?
Une norme est rendue d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés. La grande majorité des normes sont d’application volontaire (99%), mais il existe certains cas où l’application obligatoire d’une norme est caractérisée par la référence à la norme dans un texte réglementaire comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte. Les normes d’application obligatoire sont consultables sur le site de l’AFNOR.