Le Parlement européen a voté le 9 mai en faveur d’une résolution visant à adopter le Own Initiative Report sur la normalisation européenne pour le Marché unique. Le Parlement européen demande maintenant à la Commission européenne d’accélérer ses efforts en faveur de la normalisation.
Ce rapport, élaboré par l’IMCO -Commission du Parlement Européen sur le Marché Intérieur- s’inscrit dans la stratégie européenne de normalisation, impulsée par Thierry Breton en février 2022, et encourage la Commission européenne à élever la normalisation au plus haut niveau des priorités politiques de l’Union.
S’inscrivant dans un contexte de forte intensité réglementaire (Règlement « Machines », ESPR (écoconception), Règlement des Produits de la Construction…), le Parlement prend en particulier une position forte dans le débat sur la place des normes harmonisées dans le droit de l’Union et la construction du Marché Intérieur.
Le rapport « souligne que les normes harmonisées réduisent les obstacles au marché et rappelle que les normes sont des instruments facultatifs, juridiquement non contraignants, ajustés aux conditions du marché, qui fournissent des exigences techniques et des conseils dont l’application facilite la conformité des biens et des services à la législation européenne, et assure une concurrence équitable sur le marché; est favorable à l’élaboration des normes européennes de manière responsable, transparente et ouverte, en veillant à ce que les besoins et les particularités de l’ensemble des parties prenantes pertinentes, y compris les PME et les autres acteurs de la société, soient pris en considération » ;
Le rapport fait valoir par ailleurs que, « si [les normes] peuvent produire des effets juridiques, elles ne peuvent toutefois pas être considérées comme faisant partie du droit de l’Union, étant donné que la législation et les politiques relatives au niveau de protection des consommateurs, de la santé, de la sécurité, de l’environnement et des données sont déterminées par le législateur »; il rappelle, dans ce contexte, « le caractère facultatif des normes et estime que seule la législation de l’Union peut fixer des exigences à caractère obligatoire et des spécifications communes, par exemple au moyen d’actes délégués ou d’exécution; souligne, à cet égard, l’importance de maintenir un processus caractérisé par l’ouverture ».
Plus consensuel, le rapport encourage enfin à l’amélioration de l’efficience des process de normalisation, à une meilleure implication des PME et au développement de la coopération internationale, notamment avec des pays ou blocs de pays partageant un même système de valeurs.
Pour en savoir plus : A standardisation Strategy for the Single Market © European Union (2017) – European Parliament