L'UNM et la Règlementation européenne relative aux machines
La Règlementation européenne relative aux machines est celle qui a le plus d’impact sur les normes de l’UNM. En effet, sur 850 normes harmonisées avec cette Règlementation, 560 sont suivies et gérées par les équipes de l’UNM.
Elle encadre la conception des machines par des obligations techniques et réglementaires, dans le but d’assurer la sécurité des opérateurs. Les normes harmonisées sont, quant à elles, développées par les organismes de normalisation et constituent un moyen de se conformer aux exigences essentielles de cette réglementation.
Le règlement « Machines » vient d’être adopté par le Conseil en révision de la Directive Machines 2006/42/CE et l’UNM est plus que jamais impliqué dans le processus de révision du parc de normes « Machines ».
Lien entre réglementation et normalisation
La libre circulation des marchandises est une pierre angulaire du marché unique européen. Les mécanismes en place pour réaliser cet objectif se fondent sur la prévention de nouvelles entraves aux échanges, la reconnaissance mutuelle et l’harmonisation technique. La nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation repose sur les principes suivants fixés par la résolution du Conseil de 1985 :
- L’harmonisation est limitée aux exigences essentielles,
- Seuls les produits répondant aux exigences essentielles peuvent être mis sur le marché et mis en service,
- Les normes harmonisées, dont les numéros de référence ont été publiés au Journal Officiel et qui ont été transposées dans les normes nationales, sont présumées conformes aux exigences essentielles correspondantes,
- L’application des normes harmonisées ou d’autres spécifications techniques est laissée à la discrétion des fabricants qui sont libres de choisir n’importe quelle solution technique garantissant la conformité aux exigences essentielles,
- Les fabricants peuvent choisir entre différentes procédures d’évaluation de la conformité prévues dans la directive applicable.
Les normes harmonisées
Une « norme harmonisée » est une norme européenne adoptée par l’un des organismes européens de normalisation – CEN, CENELEC et ETSI – sur la base d’une demande de normalisation, introduite par la Commission Européenne. Les produits conformes aux normes harmonisées ou parties de celles-ci et dont les références ont été publiées au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) seront censés être conformes aux exigences couvertes par les normes en question. Toute norme harmonisée dont la référence a été publiée au JOUE donne présomption de conformité à la Directive à laquelle elle vient en appui.
Les normes harmonisées contiennent une annexe ZA qui établit le lien entre les Exigences Essentielles de la Directive et les exigences de la norme.
Les normes de Sécurité des machines
L’ensemble des normes de sécurité des machines est structuré selon trois types :
- Normes de type A (normes fondamentales de sécurité), contenant des notions fondamentales, des principes de conception et des aspects généraux relatifs aux machines,
- Normes de type B (normes génériques de sécurité), traitant d’un aspect de la sécurité ou d’un moyen de protection valable pour une large gamme de machines,
- Normes de type B1, traitant d’aspects particuliers de la sécurité (par exemple distances de sécurité, température superficielle, bruit),
- Normes de type B2, traitant de moyens de protection (par exemple : commandes biannuelles, dispositifs de verrouillage, dispositifs sensibles à la pression, protecteurs),
- Normes de type C (normes de sécurité par catégorie de machines), traitant des exigences de sécurité détaillées s’appliquant à une machine particulière ou à un groupe de machines particulier.
Pour une exigence de sécurité particulière (par exemple, l’arrêt d’urgence), les normes de type C font référence à la norme de type B qui traite de cette exigence pour toutes les machines.
Révision de la Directive en Règlement "Machines"
La Commission Européenne a proposé l’ébauche du nouveau Règlement « Machines » en avril 2021.
Cette révision intervient pour plusieurs raisons :
- Assurer la cohérence avec le cadre législatif de l’UE pour les produits
- Apporter des dispositions pour les machines à haut risque
- Couvrir les nouveaux risques liés aux nouvelles
Le nouveau Règlement « Machines » vient d’être adopté par le Conseil. Après sa signature par le Président du Parlement européen et le Président du Conseil, le règlement sera publié au Journal Officiel de l’Union Européenne puis entrera en vigueur 20 jour après sa publication. Les Etats membres disposeront alors de 42 mois de transition avant son application. Voir l’article du Conseil (en anglais).
Le sujet de l’adaptation du parc de normes « Machines » est d’ores et déjà au cœur des discussions du Secteur Forum sur la sécurité des Machines. Les solutions proposées faciliteront la mise à jour des documents normatifs pendant la période transitoire prévue.
L'implication de l'UNM dans la révision de la Directive "Machines"
L’UNM suit de près les sujets liés à la Sécurité des machines, notamment en participant au COS SST (COmité Stratégique Santé et Sécurité au Travail) de l’AFNOR et en assurant le secrétariat du secteur forum européen qui coordonne les activités de normalisation sur le sujet.
Le Secteur Forum est un organe consultatif et de coordination des activités de normalisation relatives aux machines, ce comité assure le lien avec la Commission Européenne et les consultants HAS [experts désignés par la Commission européenne (via le cabinet Ernst and Young) chargés d’évaluer la conformité des normes aux exigences essentielles des directives européennes] sur les normes harmonisées répondant à la Directive Machines et conseille les comités techniques sur la cohérence entre les normes de type A, B et C relatives aux machines.
Ce comité rassemble représentants de Comités Techniques européens (CEN et CENELEC), représentants d’organismes de normalisation européens, représentants de la Commission Européenne et Consultants HAS.
A raison de deux réunions de deux jours par an, le Sector Forum permet de faire remonter directement les écueils et préoccupations des parties prenantes à la normalisation à la Commission Européenne, et c’est pourquoi elle constitue une instance stratégique.